Conditions Générales de Vente de Formation.
Article 1 : Objet :
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestation de formation fourniers par la société BELENOS (SIREN 984 017 681) sous quelque forme que ce soit. Toute commande de formation adressée à la société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de la part du Client (ou Bénéficiaire).
Article 2 : Modalités de commande de formation :
Les demandes de formations sont adressée à la société BELENOS par tout moyen. La société adresse en retour au demandeur une convention de formation qu’il devra retourner complétée et signée. Toute commande de formation ne pourra être réputée définitive qu’à réception de ladite convention signée.
Article 3 : convocation des participants.
La société BELENOS pourra adresser, sur demande du client, une convocation mentionnant l’adresse et les horaires de la formation, quelques jours avant la date de la session.
Article 4 : Niveau requis et adéquation.
Il appartient au client d’évaluer ses besoins en formation de de vérifier si le niveau de son personnel correspond au niveau requis pour celle-ci. Par conséquent, la société BELENOS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs sont fixés dans la convention et exprimés en euros Hors Taxe. Les prix indiqués pour les formation intra sont des prix à la journée, quelque soit le nombre de participants dans la limite du nombre de participant maximal. Les prix des formations inter sont des prix à la personne pour une journée (7 heures) de formation.
Article 6 : Facturation et règlement.
La facture est adressée à l’issue de la formation et payable à réception sauf disposition contraire dans la convention de formation. Tout retard de paiement entraînera systématiquement l’application des pénalités prévues dans la facture. La société BELENOS facturera directement le client, même en cas de prise en charge par l’OPCO dont dépend le client. Il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de demander le remboursement directement à son OPCO. Il n’y a pas de subrogation de paiement.
Article 7 : Modalités d’annulation et de report.
7.1 : Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit à la société BELENOS.
En cas d’annulation de la formation par le client, moins de 30 jours ouvrés avant le début de la formation, les pénalités suivantes devront être versées par le bénéficiaire, étant précisé que ces sommes ne peuvent pas faire l’objet de remboursement ou de prise en charge par les OPCO.
- 30% du montant global de la formation pour toute annulation de participation intervenant entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation.
- 80% du montant global de la formation pour toute annulation de participation intervenant entre 14 et 8 jours calendaires avant le début de la formation.
- 100% du montant global de la formation pour toute annulation de participation intervenant dans les 7 jours calendaires avant le début de la formation.
Ces indemnités font l’objet d’une facture payable à réception par le client.
Toute formation à laquelle un participant a commencé à participer est due en totalité.
Le client a la possibilité de remplacer à tout moment, mais avant le début de la formation, un participant empêché par une autre personne satisfaisant aux mêmes prérequis. Dans ce cas le client devra communiquer à BELENOS les noms et coordonnées de la personne empêchée et de son remplaçant.
7.2 : Toute demande de report de la formation à la demande du client doit être notifiée par écrit.
Dans le cas d’une telle demande moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, les pénalités suivants devront être versées par le client, étant précisé que ces sommes ne peuvent pas faire l’objet de remboursement ou de prise en charge par les OPCO.
- 15% du montant global de la formation pour tout report intervenant entre 14 et 8 jours calendaires avant le début de la formation.
- 30% du montant global de la formation pour tout report intervenant dans les 7 jours calendaires avant le début de la formation.
Ces indemnités font l’objet d’une facture payable à réception par le client.
7.3 : Annulation liée au non-respect de la protection des participants et/ou du formateur.
Dans le cas d’une session intra-entreprise chez le client, ce dernier s’engage à proposer des locaux en état d’accueillir les participants et le formateur (salubre, propre, ..).
Ces locaux sont adaptés aux spécificités d’éventuels participants en situation de handicap. Le client s’engage également à mettre en place lors de ces formations toutes les mesures sanitaires qui pourraient être imposées par toute autorité administrative afin d’assurer la protection des participants et du formateur.
Si de tels engagements n’étaient pas respectés par le client, la société BELENOS se réserve la possibilité d’annuler la formation, même dans le cas ou elle aurait déjà commencé. Dans ce cas, la formation serait due en totalité par le client sans recours possible contre la société BELENOS.
Article 8 : Reports ou annulation.
La société BELENOS se réserve le droit d’annuler ou de reporter à tout moment les formations proposées compte tenu, notamment du nombre d’inscrits insuffisant ou des réglementations mises en place par toute autorité administrative. Aucun dédommagement ni aucune pénalité ne sera due au Client à ce titre.
Article 9 : Responsabilités
La société BELENOS s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas ou dés dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et aux locaux et matériels mis à disposition de la société mais utilisés par les participants pendant la dures des sessions de formation.
La responsabilité de la société BELENOS ne peut être engagée qu’en cas de faut e ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client. En tout état de cause, au cas ou la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de la société BELENOS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.
Article 10 : Propriété Intellectuelle.
L’ensemble des documents pédagogiques remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
L’utilisation des documents remis lors des sessions de formation est ainsi soumise au respect des articles L 122-4 et suivant du code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que toute représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales (articles L335-3 et suivants du code la la propriété intellectuelle).
En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l‘accord préalable et écrit de la société BELENOS.
Le client s’interdit notamment d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les sessions de formation. Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux sessions de formation et déclare des porter à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.
Article 11 : Références Commerciales.
La société BELENOS, dans le cadre de ce présent contrat, pourra faire figurer les noms et logos des clients en tant que référence commerciale.
Article 12 : Compétence juridictionnelle et législative.
Toute contestation ou différend ne pouvant faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.
Tout différent auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la rupture du présent contrat, sera régi par le droit français.
Article 13 : Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toue leur force et leur portée.
Le fait pour la société BELENOS de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à la faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est pas prévalue
Article 14 : Données personnelles.
La société BELENOS traite les données du client dans le cadre de l’organisation de la formation et, sauf opposition, d’envoi de prospection commerciale. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime (exécution de la relation contractuelle et animations commerciales). La société BELENOS s’engage à conserver les données personnels su client pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalité pour lesquelles elles sont traitées. De plus, la société BELENOS conserve les données personnelles du client conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
Les données sont destinées au personnel habilité de la société ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, qu’elles peuvent exercer par écrit à l’adresse mail de la société. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Fait à Paris le 2 mai 2024
Joelle de Backer
Présidente